Garantie légale de conformité

INFORMATIVA SULLA GARANZIA LEGALE DI CONFORMITA’
 

Tous les produits vendus sur le site arblueclean.it/fr sont couverts par la garantie légale de conformité prévue par les art. 128-135 du Code de la consommation italien (« Garantie légale »).

À qui s’applique la Garantie légale

La Garantie légale est réservée aux consommateurs (voir art. 3, alinéa 1, sous a) du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 – « Code de la consommation »). Par conséquent, elle s’applique uniquement aux utilisateurs ayant effectué l’achat sur le Site à des fins non liées à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle éventuellement exercée. Pour les personnes ayant effectué des achats sur le Site et n’ayant pas la qualité de consommateurs, les garanties appliquées seront les garanties à raison des défauts cachés de la chose vendue, la garantie d’absence de qualités promises et essentielles et les autres garanties prévues par le Code civil italien avec les délais, déchéances et limitations correspondants.

Quand s’applique la Garantie légale

Le vendeur, et donc, pour ce qui est des achats effectués sur le Site, T-Data S.r.l. (« T-Data S.r.l »), est responsable à l’égard du consommateur de tous les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui sont signalés dans un délai de deux ans à compter de cette livraison. Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur, sous peine de déchéance de la garantie, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été découvert.

Sauf preuve du contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui sont découverts dans les six mois suivant la livraison du produit existaient déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du produit ou avec la nature du défaut de conformité. Par contre, à partir du septième mois suivant la livraison du produit, il incombera au consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la livraison du produit.

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie légale, l’utilisateur devra donc avant tout fournir une preuve de la date de l’achat et de la livraison du produit. Par conséquent, il est souhaitable que l’utilisateur conserve, à des fins de preuve, l’e-mail de confirmation de commande ou la facture d’achat, si elle a été demandée, ou le document de transport ou tout autre document pouvant attester la date à laquelle l’achat a été effectué (par exemple, le relevé de carte de crédit ou de compte bancaire) et à laquelle la livraison a eu lieu.

Définition du défaut de conformité

Un défaut de conformité est présent lorsque le bien acheté:
1. N’est pas conforme à l’utilisation à laquelle les biens de ce type servent habituellement ;
2. N’est pas conforme à la description faite par le vendeur et ne possède pas les qualités du bien que le vendeur a présentées au consommateur comme échantillon ou modèle ;
3. Ne présente pas les qualités et performances habituelles d’un bien de ce type, auxquelles le client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu des déclarations faites dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
4. N’est pas conforme à l’utilisation particulière voulue par le consommateur, qui a été portée à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté.

Le champ d’application de la Garantie légale exclut donc les éventuelles pannes ou dysfonctionnements dérivant de faits accidentels ou relevant de la responsabilité de l’utilisateur ou d’une utilisation du produit non conforme à son utilisation prévue ou à ce qu’indique la documentation technique fournie avec le produit.


Solutions à disposition de l’utilisateur

En cas de défaut de conformité dûment signalé dans les délais requis, l’utilisateur a droit :
– en premier lieu, à la réparation ou au remplacement gratuit(e) du bien, à sa convenance, sauf si la solution demandée est objectivement impossible ou trop onéreuse par rapport à la solution alternative ;
– en second lieu (c’est-à-dire, dans le cas où la réparation ou le remplacement sont impossibles ou trop onéreux, si la réparation ou le remplacement n’ont pas été réalisés dans les délais adéquats, ou si la réparation ou le remplacement précédemment effectués ont causé des inconvénients majeurs au consommateur), à la réduction du prix ou à la résiliation du contrat, à sa convenance.
La solution demandée est trop onéreuse si elle impose au vendeur des dépenses manifestement disproportionnées au regard des solutions alternatives qui peuvent être proposées, compte tenu : (i) de la valeur que le bien aurait en l’absence de défaut de conformité ; (ii) de l’importance du défaut de conformité ; (iii) de l’éventualité que la solution alternative puisse être proposée sans causer d’inconvénients majeurs au consommateur.

Que faire en présence d’un défaut de conformité

Si un produit acheté sur ce Site révèle, au cours de la période de validité de la Garantie légale, ce qui pourrait être un défaut de conformité, l’utilisateur devra, dans tous les cas, que l’utilisateur ait acheté le Produit comme utilisateur inscrit ou qu’il ait effectué l’achat sans s’inscrire, il devra:

1. remplir le formulaire disponible sur le Site au bas de cette page en entrant les informations qui vous seront demandées;
2. si le défaut est visible, envoyer, en utilisant la fonction « pièces jointes », la documentation photographique ; si le défaut n’est pas visible, produire une description détaillée de ce dernier;
3. envoyer, en utilisant la fonction « pièces jointes », une copie de la confirmation de commande et/ou de la facture

T-Data S.r.l répondra rapidement au signalement du défaut de conformité présumé. Si, en s’appuyant sur la documentation reçue, T-Data S.r.l considère qu’il y a lieu de soupçonner que le défaut de conformité signalé pourrait exister, sans préjudice, d’une part, des droits attribués à l’utilisateur par la loi et, d’autre part, du droit de T-Data S.r.l d’établir l’absence du défaut signalé, T-Data S.r.l enverra à l’utilisateur par email les instructions pour l’envoi du retour et un code retour RMA que ce dernier devra insérer dans le colis avec le Produit faisant l’objet du signalement, et contactera l’utilisateur afin d’organiser la reprise, aux frais de T-Data S.r.l , dudit Produit.

L’utilisateur devra imprimer le courriel électronique contenant le code RMA, insérer ce formulaire dans le colis et l’envoyer avec le Produit faisant l’objet du signalement.  Nous recommandons que la destination “T-Data_AN modulo L1, Via Strasburgo 31, 41011 Campogalliano (MO)” soit bien explicitée sur le colis de retour.  Afin de raccourcir autant que possible les temps de traitement, nous exigeons que le N° RMA soit également reporté à l’extérieur du colis et bien visible.

L’utilisateur doit remettre le colis au transporteur, envoyé par T-Data S.r.l., au jour et à l’heure convenus.

Une fois le Produit faisant l’objet du signalement reçu, T-Data S.r.l effectuera la vérification de la présence du défaut signalé.

Si T-Data S.r.l détermine que le défaut existe:

a) Dans le cas où la solution prévue est la réparation du Produit, T-Data S.r.l effectuera, y compris par le biais de tiers, notamment Annovi Reverberi S.p.A., la réparation du Produit et livrera, à ses frais, le Produit réparé à l’utilisateur dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter du jour où elle a pris connaissance du signalement, suite à la réception du Formulaire de demande de Garantie légale.

b) Dans le cas où la solution prévue est la réparation du Produit, T-Data S.r.l effectuera, y compris par le biais de tiers, notamment Annovi Reverberi S.p.A., la réparation du Produit et livrera, à ses frais, le Produit réparé à l’utilisateur dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter du jour où elle a pris connaissance du signalement, suite à la réception du Formulaire de demande de Garantie légale.

Par contre, si T-Data S.r.l détermine, après avoir reçu le Produit faisant l’objet du signalement et après la vérification, que le défaut de conformité signalé est inexistant, elle en informera l’utilisateur par e-mail et le contactera afin de convenir des conditions de récupération ou de livraison du Produit, qui devront être effectuées aux frais et sous la responsabilité de l’utilisateur, sans préjudice des droits attribués à l’utilisateur par la loi.